Conditions générales d'utilisation billetterie

Conditions générales d’utilisation – billetterie

Préambule

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de l’Application mobile (ci-après « l’Application ») développée, éditée et mise en ligne par la sprl Emisys, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0566.973.908 dont le siège social est établi à 1450 Blanmont, Rue de l’Église 23, bte 101 (info@emisys.eu).

L’installation et l’utilisation de l’Application supposent que l’Utilisateur accepte les conditions générales d’utilisation définies ci-dessous.


Article 1 – Objet de l’Application

L’Application est l’application mobile officielle de l’événement. Elle permet aux Utilisateurs d’obtenir des informations détaillées sur l’évènement, les artistes programmés, les horaires des concerts ou encore le plan du site. Elle donne également accès au portefeuille électronique de l’Utilisateur (compte Cashless) qui peut être rechargé directement via l’Application.

L’Application peut être téléchargée par l’Utilisateur, sur un appareil mobile compatible, via les plateformes de téléchargement Google Play et Apple Store.


Article 2 – Inscription et connexion à l’Application

L’Utilisation de l’Application nécessite une inscription préalable et la création d’un compte propre à chaque Utilisateur.

Ce compte peut être créé, au choix de l’Utilisateur, directement depuis l’Application ou par l’intermédiaire d’un compte existant sur les plateformes Google, Facebook ou Spotify. Un login et un mot de passe seront demandés à l’Utilisateur lorsque le compte est créé directement à partir de l’Application.

L’Utilisateur s’engage à garder la confidentialité de ses identifiants (login et mot de passe) dont il assume seul la responsabilité.


Article 3 – Utilisation de l’Application

L’Application ne peut être utilisé que sur un appareil mobile compatible, doté d’une connexion à un réseau Wi-fi ou à un réseau mobile 3G/4G.

L’utilisation de l’Application peut entraîner des frais de communication supplémentaires dont l’Utilisateur assumera seul la charge.

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application à des fins strictement privées et non commerciales.


Article 4 – Collecte des données à caractère personnel

Dans le cadre l’utilisation de l’Application, des données à caractère personnel sont demandées aux Utilisateurs telles que leurs identifiants, noms, prénoms, adresses postales, adresses mails, numéros de téléphone, pays de résidence.

Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations correctes et complètes.

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre d’utilisation de l’Application seront collectées et traitées par Emisys conformément aux règles prescrites à l’article 6 des présentes conditions.


Article 5 – Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées, dans le cadre de l’utilisation de l’Application ou via les cookies de l’Application, sont traitées dans le plus strict respect des dispositions de la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Les données collectées auprès des Utilisateur sont traitées de manière loyale, licite et uniquement dans le cadre des finalités suivantes :

- Gestion des inscriptions et des « comptes utilisateur » ;
- Interaction entre le « compte utilisateur » et le portefeuille électronique de l’Utilisateur (compte Cashless) ;
- Interaction entre le « compte utilisateur » et le(s) compte(s) de l’Utilisateur sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter) et/ou plateformes musicales (Spotify) ;
- Envoi de notifications à l’Utilisateur lors de l’événement ;
- Envoi de newsletters.

Les données collectées ne sont conservées que pendant le temps raisonnablement nécessaire aux finalités poursuivies et en accord avec les exigences légales. Elles seront supprimées dès qu’elles ne seront plus nécessaires à la finalité poursuivie et, au plus tard, 2 ans après leur collecte.

À tout moment, l’Utilisateur peut demander à être retiré de la base de données ou des mailings.

Conformément à la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, l’Utilisateur peut avoir accès aux données à caractère personnel le concernant, les mettre à jour, y apporter des modifications, s’opposer à leur traitement ou en demander l’effacement.

Pour exercer l’un de ces droits, l’Utilisateur peut adresser sa demande directement à Emisys, via l’adresse email privacy@byEmisys.com ou par courrier au siège d’Emisys, situé Rue de l’Église 23, bte 101 à 1450 Blanmont.

Article 6 – Transfert des données à caractère personnel

Les données collectées et traitées par Emisys seront transmises aux Organisateurs de l’évènement afin de leur permettre d’informer les Utilisateurs de modifications éventuelles ou d’informations pratiques liées à l’événement.

Emisys se réserve le droit de transmettre les données collectées auprès des Utilisateurs à des tiers, le cas échéant, à des fins commerciales. Dans un tel cas, Emisys veillera à obtenir, préalablement à la transmission des données, le consentement exprès et univoque de l’Utilisateur.

En toute hypothèse, Emisys ne transfère jamais les données collectées auprès des Utilisateurs en dehors de l'Union européenne, dans un pays qui n’assure pas un niveau de protection adéquat des données, au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données.


Article 7 – Liens

L’Application intègre des fonctionnalités de partage avec certains réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram) et plateformes musicales (Spotify). L’Application peut également fournir des liens vers un ou plusieurs sites Internet exploités par des tiers ainsi que des renvois à d’autres sources d’information.

Emisys décline toute responsabilité quant aux informations présentées sur ces autres plateformes/sites ainsi qu’aux éventuels dommages liés à l’utilisation de ces liens.

Emisys ne contrôle pas les plateformes et sites proposés en liens ni les informations qui y figurent. Partant, Emisys décline toute responsabilité quant aux informations présentées sur ces autres plateformes et sites, à la disponibilité, au contenu, aux publicités et/ou aux produits proposés par ces plateformes et sites. De la même manière, Emisys ne pourra être tenue pour responsable de la qualité et/ou du caractère exhaustif des informations publiées sur ces plateformes et sites.

Emisys décline également toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur les plateformes et sites proposés en liens ou dans d’autres sources d’information en général, notamment en cas de pertes ou dommages causés ou prétendument causés lors des connexions à ces plateformes et sites.


Article 8 – Responsabilité

Emisys s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l’Application.
Emisys s'efforce de fournir, sur l’Application, des informations actualisées et exactes. Elle ne peut néanmoins garantir que l’Application soit exhaustive et que toutes les informations fournies soient complètes. En aucun cas, la responsabilité d’Emisys ne pourra être engagée du fait de l'utilisation des informations fournies sur l’Application ou de l'absence d'informations spécifiques.

Emisys se réserve le droit d’adapter, de modifier, de corriger ou de supprimer tout ou partie du contenu de l’Application, sans notification ou avis préalable.

L’Utilisateur de l’Application mobile est conscient du fait qu’Internet n’est pas un média parfaitement protégé et qu’une sécurité totale quant au respect de la vie privée ne peut être garantie. Par conséquent, Emisys ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable des dommages éventuels subis par l’Utilisateur de l’Application suite de l’introduction par ce dernier d’informations confidentielles ou délicates.

L’Utilisateur accepte que tout accès à l’Application ou toute utilisation de l’Application s’effectue sous sa propre responsabilité. Emisys n’est aucunement responsable des dommages directs ou indirects causés par l’utilisation de l’Application. Emisys ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de dommages résultant directement, indirectement ou fortuitement de l’utilisation incorrecte ou impropre de l’Application, ou à la suite d’une connexion incorrecte ou défectueuse ou de toute autre utilisation en combinaison avec quelque autre matériel informatique que l’Application ou tout autre logiciel ou matériel spécifiques.


Article 9 – Propriété intellectuelle

L’Application est la propriété d’Emisys.

Le contenu et la présentation de l’Application (pages HTML ou Flash, fixes ou générées automatiquement, fichiers images, illustrations, sons, vidéos, noms, marques, logos, bases de données, lay-out, dessins, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou d’autres lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification, adaptation, rediffusion, traduction, exploitation commerciale, communication au public, location de tout ou partie de l’Application, sous quelle que forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite d’Emisys.

Tous droits de reproduction et de représentation réservés, © Emisys.


Article 10 – Nullité des conditions

La nullité ou la caducité éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions n’affecte en aucun cas la validité des conditions et de ses autres clauses.

Emisys s’efforcera de remplacer toute clause litigieuse par une clause licite d'objet et de nature équivalente.

Article 11 – Modification des conditions

Emisys se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes conditions, à tout moment, sans notification ou avis préalable. Les modifications seront d’application dès leur mise en ligne.

Par conséquent, les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation pour prendre connaissance de leurs éventuelles modifications.

Les conditions, ainsi que leurs modifications, peuvent être librement consultées par l’Utilisateur sur l’Application.


Article 12 – Droit applicable

Les présentes conditions sont exclusivement régies par le droit belge.


Article 13 – Juridictions compétentes

Tout litige relatif à l’application, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions, qui ne saurait être résolu à l’amiable, relève de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon.